L’assurance dommages-ouvrage permet en cas de sinistre de procéder au remboursement dans un délai légal de toutes les réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.
Les risques couverts par l’assurance sont :
- Les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage (par exemples, affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissures importantes des murs entrainant des infiltrations d’eau…);
- Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage qui lui sert de support (par exemple, le chauffage central).
L’assurance CNR (Constructeur Non Réalisateur)
Il s’agit d’une assurance obligatoire (responsabilité décennale) qui concerne principalement :
- le vendeur d’immeuble achevé ou à construire (Vente en Etat Futur d’Achèvement);
- le maître d’ouvrage délégué;
- le marchand de biens.
Garantie obligatoire depuis le 1ier janvier 2015 dans le cadre des contrats conclus en VEFA ou en VIR et uniquement pour les immeubles à usage d’habitation.
La GFA protège les acquéreurs contre les risques de défaillance du promoteur en cours de chantier. Elle est souscrite par le promoteur au bénéfice des acquéreurs.
Cette garantie s’arrête à la réception de l’Ouvrage.
La TRC garantit les dommages matériels survenant en cours de travaux pendant toute la durée du chantier jusqu’à la réception (incendie, évènements climatiques, vol, malveillance…).
Il est conseillé de souscrire cette assurance pour le compte du Maitre d’Ouvrage avec abandon de recours car il permet une reprise plus rapide des travaux.
La Responsabilité Civile Promoteur ou du Maitre d’ouvrage
permet de couvrir l’ensemble des risques professionnels lorsque la responsabilité du promoteur est engagée :
- A l’égard des tiers ;
- Lorsque sa responsabilité quasi délictuelle est engagée ;
- Pour des accidents causés par les personnes et les biens dont il répond ;
- Pour des fautes dans le montage des opérations ;
- Défaut de conformité.
- Vous êtes mis en cause par votre Client et vos garanties de responsabilité civile sont inopérantes? Défaut de conformité, malfaçons, retard de livraison, manquement au devoir d’information, désordres intermédiaires …
- Vous faites l’objet d’une réclamation de la part des voisins? Troubles de voisinage occasionnés au cours du chantier (nuisances sonores, olfactives), dégradations occasionnées lors des travaux, …
- Vos biens professionnels (bâtiments, matériels et marchandises) , subissent un dommage pour lequel vous n’êtes pas indemnisés et qui résulte d’un incendie, d’un vol, d’un dégât des eaux ou d’un bris accidentel.
Nos solutions consisteront à prendre en charge vos frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou contre une réclamation dont il est l’objet pour obtenir idéalement un accord à l’amiable du dommage subi.
La loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 impose aux constructeurs de maisons individuelles un cadre précis en matière d’assurances.
Nous vous proposons une solution complète pour assurer les risques liés à votre profession et pour protéger vos clients. Un audit au préalable sera nécessaire .
- Les garanties du constructeur : responsabilité civile exploitation, assurance tous risques chantier, responsabilité décennale, protection juridique, garantie erreur thermique (optionnel) ;
- La garantie financière de livraison : caution de bonne fin de travaux à prix et délais convenus, conforme aux obligations légales auxquelles sont soumis les constructeurs ;
- Les garanties au bénéfice du maître d’ouvrage : Dommages-ouvrage, Constructeur non réalisateur.
